Comme toute autre marchandise, le cannabis est assujetti aux lois douanières canadiennes en matière de commerce international de biens. Toutefois, dans le cas du cannabis, des règles supplémentaires s’appliquent, car son commerce fait l’objet d’accords ou d’arrangements internationaux dont le Canada est signataire.
En matière d’importation de biens, la Loi sur les tarifs des douanes, la Loi sur les douanes et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada sont les lois réglementaires principales. Pour pouvoir importer des biens au Canada, les importateurs doivent respecter certaines obligations en matière de notification, de déclaration, de dédouanement et de déclaration en détail. Les importateurs doivent également avoir un numéro d’entreprise et un compte d’importation. En outre, ceux-ci doivent obtenir ou demander les licences et les permis d’importation requis auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada, d’Affaires mondiales Canada, de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’autres organismes de réglementation.
En matière d’exportation de biens, la Loi sur les tarifs des douanes, la Loi sur les douanes et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont les lois réglementaires principales. En vertu de la Loi sur les douanes, les exportateurs doivent satisfaire certaines exigences en matière de déclaration aux fins de l’exportation et s’assurer d’obtenir les permis d’exportation des marchandises nécessaires auprès d’Affaires mondiales Canada ou d’un autre organisme de réglementation. Les exportateurs doivent également confirmer que les biens ne seront pas envoyés vers des pays, des personnes ou des entités sanctionnés aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies ou toute autre loi et règlement connexe dans lesquels des pays font l’objet de sanctions ou qu’il n’y aura aucun rapport avec de tels pays, personnes ou entités. Ils doivent également avoir un numéro d’entreprise et un compte d’exportation. En outre, ils doivent demander et obtenir les licences et les permis d’exportation requis de l’Agence des services frontaliers du Canada, d’Affaires mondiales Canada, de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’autres organismes de réglementation. Ils doivent également s’assurer que le cannabis exporté peut être légalement importé à destination, que toutes les autorisations, les licences, les permis ont été obtenus et que toutes les autres exigences ont été satisfaites.

Commerce international
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