Au Canada, les ventes illégales de cannabis ont longtemps été assujetties aux taxes et aux impôts (malgré un caractère illégal); les ventes légales de cannabis à des fins médicales sont également actuellement traitées comme des opérations imposables. Dès le départ, le gouvernement fédéral a déclaré son engagement « à légaliser, à taxer et à réglementer la marijuana » dans un document de discussion du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Bien que les taxes et impôts aient principalement pour objectif de hausser les revenus pour le gouvernement, dans le cas du cannabis, on a laissé entendre qu’ils peuvent également servir certaines fins politique, y compris :

  • gérer les prix et décourager la consommation, plus précisément chez les jeunes;
  • financer les programmes associés à la légalisation du cannabis et défrayer les coûts pour la société de la consommation du cannabis (par exemple, le traitement contre la toxicomanie), le Bureau du directeur parlementaire du budget l’a indiqué dans un récent rapport.

Le Groupe de travail a conseillé au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux lors de la conception d’un régime fiscal pour la légalisation du cannabis afin de s’assurer que les prix puissent concurrencer ceux du marché des drogues illicites. Cependant, une autre recommandation explicite a été formulée voulant que le régime fiscal soit fondé (du moins en partie) sur la teneur en THC de sorte à décourager l’achat de produits très puissants en imposant des prix plus élevés, comme en fait état le rapport final du Groupe de travail.
Le gouvernement dispose de plusieurs modèles fiscaux existants parmi lesquels choisir afin de mettre en œuvre ces recommandations concernant le régime fiscal, y compris 1) les taxes de vente au point de vente, fondées sur le prix d’achat (par exemple, TPS/TVH ou TVP); 2) les taxes d’accise payables par les producteurs, par unité ou par poids/volume (similaires à celles imposées à l’égard de l’alcool et du tabac); 3) d’autres taxes prélevées au point de vente ou par les producteurs, fondées sur la teneur en THC ou sur d’autres facteurs. Dans le budget fédéral publié le 22 mars 2017, il a été sous-entendu que les taux de taxes d’accise imposés sur le cannabis augmenteront avec le temps, et qu’ils seront peut-être rajustés selon l’indice des prix à la consommation, de manière semblable au nouveau régime annoncé relativement à l’alcool. Si le gouvernement décide d’imposer des taxes d’accise ou d’autres taxes aux producteurs, il devra également envisager la façon dont les autorités fiscales appliqueront les règles pour s’assurer qu’ils ne fassent pas de déclarations déficitaires aux fins fiscales.
Le gouvernement devrait aborder un point supplémentaire, soit la distinction entre les ventes de cannabis à des fins médicales et récréatives. Habituellement, les médicaments sur ordonnance sont détaxés (non assujettis à la TPS/TVH). Selon la jurisprudence actuelle, qui interprète de façon restrictive le terme « sur ordonnance », le cannabis à des fins médicales est considéré comme étant assujetti à la TPS/TVH, car il n’est pas délivré sur ordonnance. Un médecin fournit plutôt une déclaration de soutien en faveur de la personne qui présente une demande d’autorisation de posséder en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227). Tant la Cour canadienne de l’impôt que la Cour d’appel fédérale ont mentionné qu’il y a encore du travail à faire au chapitre de la Loi.
Le Groupe de travail a recommandé que le même régime fiscal s’applique aux produits de cannabis destinés à des usages médicaux et non médicaux, tout en reconnaissant que des médicaments à base de cannabis et de cannabinoïdes pourraient être fabriqués, qu’ils seraient vendus sous ordonnance comme médicaments et qu’ils seraient détaxés aux fins de la TPS/TVH. Dans l’intervalle, l’Agence du revenu du Canada a confirmé qu’elle permettra que les coûts du cannabis à des fins médicales acheté auprès d’un producteur titulaire d’une licence soient considérés comme des frais médicaux aux fins de l’impôt sur le revenu. 
La législation à venir présente l’occasion pour le gouvernement de préciser le traitement fiscal du cannabis à des fins médicales et d’établir les distinctions qui s’imposent sur le plan des prix et des taxes et impôts entre les produits médicaux et récréatifs.


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