La Loi sur les banques
La Loi sur les banques autorise les banques agréées à obtenir une sûreté sur l’actif agricole, les cultures et autres produits agricoles en échange de l’octroi de crédit. Lorsqu’un emprunteur octroie une sûreté en vertu de la Loi sur les banques, le titre de propriété lié aux actifs donnés en garantie est réputé avoir été transféré au prêteur. En conséquence, des problèmes particuliers surgissent lorsque la sûreté prévue à la Loi sur les banques s’applique à un produit agricole qui est également une substance réglementée telle que le cannabis. Le fait d’accepter une sûreté visant le cannabis pourrait faire en sorte que le prêteur détienne un titre sur une substance réglementée, ce qui pourrait augmenter le risque d’engager sa responsabilité sur le plan réglementaire et criminel. Cela dit, la décision de prendre ou non la sûreté en vertu de la Loi sur les banques consiste à comparer les limites de la sûreté existante en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières et le risque juridique d’atteinte à la réputation découlant de l’acceptation d’une sûreté prévue à la Loi sur les banques. Si le cannabis constitue l’intégralité, ou une partie, de la garantie d’un prêt, il est important pour les prêteurs de consulter leur conseiller juridique afin d’élaborer un programme de prise en charge de sûretés qui limitera les risques et maximisera la protection.
Les licences
Une incertitude considérable plane au Canada quant à savoir si un producteur autorisé peut accorder, et si un créancier peut prendre, une sûreté grevant la licence d’un producteur, car les tribunaux n’ont pas encore eu l’occasion de décider si la licence d’un producteur est un « bien immatériel » aux fins de chaque loi provinciale sur les sûretés mobilières. Toutefois, cette incertitude quant à la caractérisation d’une licence de producteur ne devrait avoir aucune incidence sur la nature de la documentation relative aux sûretés. Dans un document sur les sûretés bien rédigé, il est indiqué que l’octroi typique d’une sûreté par l’emprunteur portera sur tous ses actifs, ses biens et ses entreprises actuels et futurs. Cet octroi prévoit également une exclusion relative à des actifs restreints. En conséquence, s’il est possible de grever la licence d’un producteur, elle le sera, sinon le prêteur devra consulter son conseiller juridique pour s’assurer que le programme de prise en charge de sûretés comporte des protections secondaires ou qui se chevauchent.

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Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution
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